Depuis le 11 mars 2010, les nouvelles et complexes règles sur la TVA et les droits d’enregistrement sont applicables. Pour y voir clair, l’essentiel à savoir...
Un couple de particuliers met en vente ou s’apprête à acquérir un bien par votre intermédiaire. Ayant entendu parlé de la réforme sur la fiscalité immobilière, il s’inquiète sur son impact pour la transaction à venir... Peut-on le rassurer ?
Un acquéreur, après avoir signé un compromis, vient reprocher à un notaire ou à un agent immobilier, qui en a assuré la rédaction, de ne pas avoir au préalable levé un état hypothécaire. Mais cette pièce est-elle réellement obligatoire ?
Tout rédacteur d’un acte de vente ou d’un bail est tenu, à l’égard des parties, d’une obligation de conseil. Faute de définitition légale, elle est le prétexte et à l’origine de fréquents contentieux. Un arrêt vient de mettre un peu d’ordre...
La Cour de cassation est venue préciser et affiner sa doctrine sur la possibilité reconnue aux juges, et donc au bailleur, de (faire) résilier un bail en raison des troubles de voisinage causés par les occupants du logement. La donne...
Un particulier souhaite vendre une vieille maison, dans un piteux état. Qu’a cela ne tienne ! Il va lui même réaliser d’importants travaux de rénovation, y compris en gros œuvre, avant la vente. Mais ne faudrait-il pas y réfléchir à deux fois ?
En vous penchant sur l’ordinateur d’un employé, vous tombez des nues en y découvrant des courriers vous dénigrant, ou des images pornographiques. Pouvez-vous, et comment, les utiliser pour le sanctionner voire le licencier ?
À défaut d’accord... Le loyer d’un bail à renouveler, ou qui s’est poursuivi par tacite reconduction plus de douze ans, est à l’origine de fréquents litiges, lorsque bailleur ou preneur souhaite le faire déplafonner et/ou le faire fixer à la valeur l...
Question : Un locataire peut-il bénéficier du préavis réduit à un mois pour son congé, après la rupture conventionnelle de son CDI ?Réponse : La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de négocier la fin d’un CDI. L’article 15 de ...