Dans l’immobilier ou le bâtiment, vous savez qu’il est souvent opportun de faire dresser un PV de constat par un huissier... Son régime a changé ! En mieux ?

Pendant leur mariage, des époux acquièrent en commun un immeuble, via une SCI. Le bien est loué. Cette location génère des déficits fonciers. Mais le couple se sépare... Quid alors du régime de l’imputation des déficits reportables ?

Pour prévenir des litiges, et éviter de voir les assureurs traîner des pieds pour couvrir un sinistre, vous connaissez l’utilité de dresser un procès-verbal de réception à l’issue de travaux... Mais quid si tel ou tel « oublie » de le signer ?

La Cour de cassation a été amenée, en décembre 2010 et début 2011, à se prononcer à une triple reprise sur le régime du droit à rémunération des agents immobiliers (AI) pour des compromis de vente. Et alors, cela donne quoi ?

Un acquéreur vous demande d’insérer, dans un avant-contrat, une condition suspensive portant sur l’obtention d’un permis de construire (PC) pour son projet de travaux sur le terrain/bien vendu. La vigilance s’impose...

Le propriétaire d’une maison isolée ou d’un immeuble d’habitation loué découvre qu’un locataire vient d’installer une antenne parabolique individuelle sans l’en informer. Furieux, il entend réclamer sa suppression pour ce motif... Possible ?

Au renouvellement d’un bail, le propriétaire peut (faire) déplafonner le loyer en justifiant d’une modification des facteurs locaux de commercialité (FLC). Mais peut-il, à cet égard, soutenir qu’elle a favorisé l’activité... d’un sous-locataire ?

En cas d’expropriation... Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour un bien, tel un terrain, il est bien légitime qu’il attende « en retour » une juste indemnisation de la collectivité publiqu...

Pour les aides de l’ANAH... L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) permet à des propriétaires ou bailleurs de logements, mais aussi à des syndicats de copropriétaires, de bénéficier de subventions pour la mise en œuvre de certains travaux... Toujours...