Un locataire envoie son attestation d’assurance après le délai laissé par un commandement visant la clause résolutoire du bail. Cela empêche-t-il de résilier ?
Un client vient d’acquérir un terrain à bâtir et souhaite y édifier sa résidence principale. Il envisage de faire installer dans sa maison un chauffe-eau solaire. Pourra-t-il bénéficier du crédit d’impôt en faveur du développement durable ?
Le Code civil fixe certaines règles pour la création d’ouvertures donnant chez son voisin et oblige souvent, avant de construire un mur ou un bâtiment, à tenir compte de celles dont celui-ci peut déjà bénéficier. L’essentiel à savoir…
Un acquéreur a recherché la responsabilité d’une agence pour avoir sous-estimé l’importance que pouvait avoir, à ses yeux, les travaux mis à la charge du vendeur par compromis. Un farfelu ? Pas si vite...
Une agence soupçonne l’un de ses clients, sous mandat non exclusif, de vouloir faire affaire avec un confrère et un acquéreur (ou vendeur) qu’il lui a présenté. Va-t-il lui devoir néanmoins sa commission ou, à défaut, une indemnisation ?
Un bailleur vient se plaindre qu’un locataire n’exerce plus son commerce depuis quelques mois. Il entend pouvoir mettre « au plus vite » un terme au bail, en cours depuis cinq ans, pour défaut d’exploitation. Bien, mais est-ce si simple ?
La conformité des contrats des syndics à l’avis du CNC de 2007 a fait couler beaucoup d’encre avant l’été, au point que certains ont réclamé à tort et à cri leur encadrement. Et voilà les juges qui s’en mêlent… Le point s’impose !
Pour profiter des avancées informatiques… Le développement des outils informatiques facilite la tache des notaires pour la production et le suivi de leurs actes en transaction, en particulier ceux de dématérialisation avec les interlocuteurs extérieu...
Là où l’avis de l’ABF s’impose… L’avis technique de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire pour la mise en œuvre de nombreux projets en matière d’urbanisme : demande de permis de démolir, de construire ou d’aménager aux abords des ...