La Cour de cassation vient de fixer, par un arrêt de principe, sa doctrine sur le régime de la responsabilité du vendeur qui fournit un diagnostic erroné. Alors ?
Tous les ans, le même rituel se répète : chaque propriétaire d’un bien immobilier devra s’acquitter de la taxe foncière. Mais qui est légalement redevable de la taxe foncière, notamment en cas de vente ?
Un client veut vous donner mandat pour mettre seul en vente une maison lui appartenant personnellement. Mais, en le questionnant, vous apprenez qu’il est marié… Quelles sont les précautions à prendre ? Que faut-il faire ?
À l’approche de la « trêve hivernale », des abonnés nous ont interrogés sur la possibilité ou non de faire appel, hors « squatters », au concours de la force publique (CFP) pour faire partir un locataire/occupant sans droit... Le point !
Le préfet a refusé ou tardé à accorder le concours de la force publique (CFP), sollicité dans les règles, pour faire expulser les occupants sans droit ni titre de locaux, ou des squatters hors domicile. Quels sont vos recours… et vos droits ?
Tout syndic ou administrateur de bien est amené à « commander » des travaux d’entretien ou urgents pour une copropriété ou un bailleur. Mais ne peut-il pas être tenu de payer personnellement la note ? Un arrêt récent mérite l’attention.
Un particulier vend un bien après y avoir fait réaliser des travaux par un entrepreneur et un architecte. Ces derniers sont-ils tenus à garantie décennale à l’égard de ce vendeur, des acquéreurs ou propriétaires suivants ? Voyons cela...
La CCN est refondue… La convention collective nationale (CCN) des gardiens, concierges et employés d’immeubles a fait l’objet d’une importante refonte par voie d’avenant n° 74, signé le 27.04.09 par divers organisations professionnelles (UNPI, ANCC, ...
Question : Un client avait, dans un premier temps, accepté de renouveler un bail commercial, avec fixation judiciaire du nouveau loyer. Il souhaite faire marche arrière en exerçant son droit d’option, mais s’inquiète sur les frais de justice ou d’exp...