Un bailleur en régime BIC/IS peut-il bénéficier de l’étalement de l’imposition d’un droit d’entrée sur la durée du bail ? La question est enfin tranchée !
Vous faites réaliser des travaux de construction, réhabilitation ou rénovation par un entrepreneur. Au cours du chantier, vous découvrez, non sans surprise, qu’ils sont sous-traités, en tout ou partie, à un (autre) artisan. Que faut-il faire ?
Un client vous expose que sa mère, âgée ou malade, vient d’être placée sous tutelle ou curatelle. Désigné comme tuteur ou curateur, il souhaite vendre/louer les immeubles dont elle est propriétaire. Comment va-t-il devoir s’y prendre ?
Le régime du droit de préemption d’une commune, qui peut désormais parfois l’exercer aussi pour un terrain avec commerce ou à vocation commerciale, vient d’être précisé par des textes, réponses ministérielles, ou arrêts. Le point !
Vous prenez sous mandat la gestion d’un local venant d’être loué en direct par le client. Mais vous constatez qu’aucun état des lieux d’entrée (EDLE) n’a été joint au contrat de location… ou dressé par huissier. Est-ce un problème ?
Un locataire souffre de désordres avérés de nature décennale dans ses locaux, concernant de gros travaux réalisés par un entrepreneur. Il entend « faire son affaire personnelle » pour lui réclamer sa garantie décennale. Pas si simple…
Un marchand de biens qui achète un bien immobilier en vue de le revendre peut sous conditions bénéficier d’un régime fiscal de faveur en matière de droits d’enregistrement. Et en cas de mutations successives entre marchands de biens ?
Il faut toujours garder bon œil… La méthode de travail des parlementaires est parfois bien curieuse. C’est ainsi que l’on trouve de nouveaux textes intéressant l’immobilier sur l’amiante, le plomb, et même le radon, dans la loi adoptée et publiée cet...
Question : “ Un de mes client veut louer un logement uniquement à des fonctionnaires. Il me demande de bien le préciser dans mes annonces. Est-ce possible ? ”Réponse : C’est à prohiber, au vu de la position de la Halde, pour une annonce sur Internet ...