Des locaux pris sous bail commercial comportent des pièces « à vivre » (cuisine, WC, chambre...). Le preneur est-il alors en droit d’exiger qu’elles répondent aux normes de décence, comme pour un logement ? La question est tranchée…
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.