La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été définitivement adoptée le 19.02.09 par le parlement. Premier tour d’horizon…
On pouvait craindre que la réforme Boutin ne soit l’occasion pour des parlementaires « d’intervenir » sur les honoraires des syndics. Et, à la suite du rapport Attali, sur ceux en transaction, voire en location. Alors, ça donne quoi ?
Parmi les mesures hétéroclites votées à l’initiative des seuls parlementaires, on peut dénicher, dans la loi Boutin, divers textes intéressants : pêle-mêle les avant-contrats, le droit de préemption ou encore la VEFA... Essayons d’y voir clair !
Le projet de loi Boutin avait pour ambition « de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement » (sic). Une formule bien ambiguë pouvant laisser présager, pour tous les bailleurs, le meilleur… comme le pire. Au final ?
Ce ne sont pas moins de 11 modifications qui ont été apportées par la loi Boutin au texte même de la loi du 06.07.89. Une réforme qui la touche donc de plein fouet ! Voyons les mesures phares et ce à quoi vous avez échappé…
Là où le projet de loi Boutin comportait une seule mesure touchant le régime de droit commun des immeubles en copropriété, le texte s’est vu progressivement enrichi de nouveaux textes. Voici l’essentiel de ce que vous devez savoir…
Afin d’éviter « le démantèlement des copropriétés » (sic), des députés n’ont pas hésité à proposer d’instaurer un « droit de priorité » pour la vente de lots. L’idée a fait son chemin, et un nouvel art. 8-1 ajouté à la loi de 1965 ! Voyons cela…
C’est fait… Reprenant à son compte la proposition de loi en cours d’examen, la loi Boutin instaure « l’obligation » d’installer un détecteur de fumée dans tout logement. C’est désormais à l’occupant et donc au locataire de faire lui-même le nécessair...
Ce qui est exigé. La loi Boutin a retouché la loi du 02.01.70. Désormais, toute personne soumise à la réglementation Hoguet et ayant « des liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières » doit en informer ses...
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