Alertes & Conseils Immobilier - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

Numéro 22 - 12.02.2010
- 1. Une mise au point salutaire !
- 2. Un crédit d’impôt à géométrie variable…
- 3. Prêt et condition suspensive : le point
- 4. Où des travaux débutent à la porte de l’assemblée…
- 5. Où des travaux s’arrêtent à la sortie de l’assemblée…
- 6. Résiliation du bail et « destruction » des locaux
- 7. Quand il est l’heure de convoquer…
- 8. Compétence TI/TGI en immobilier : du nouveau
- 9. Retenue sur DG en bail 1989 : suite et fin ?
Numéro 21 - 29.01.2010
- 1. Quand le voisin décide de clôturer…
- 2. Crédits d’impôts : nouveautés en résidence principale
- 3. Du neuf pour le « Scellier » !
- 4. La GRL « new look » est arrivée…
- 5. GRL « new look » : zoom sur les points sensibles
- 6. Ça bouge pour les cautions !
- 7. Mandats du promoteur et loi Hoguet
- 8. Tir groupé de réformes, vite arrêtées !
- 9. Tir groupé d’arrêtés : à vite intégrer ?
Numéro 20 - 15.01.2010
- 1. Pas de trêve pour les huissiers !
- 2. Vous avez dit « urgent » ?
- 3. Zoom sur la location-gérance
- 4. Ce qui peut ou non être retenu à la sortie…
- 5. Retenues : ce qu’il faut ou non justifier…
- 6. Là où existent encore des vide-ordures…
- 7. Garantie décennale et parasismique
- 8. Zonage Scellier : modification prévue !
- 9. Mise en conformité ascenseurs : report en vue
Numéro 19 - 18.12.2009
- 1. Préemption : si c’est non, c’est non !
- 2. Garantie intrinsèque : le glas aurait-il sonné ?
- 3. Contribution du locataire : c’est fait !
- 4. Contribution du locataire : le jeu en vaut-il la chandelle ?
- 5. Contribution du locataire : obligations du bailleur/ADB
- 6. Les mauvaises surprises du renouvellement…
- 7. Éco-conditionnalité à toutes les sauces ?
- 8. Non-cumul caution/assurance : des exceptions
- 9. Majoration prêt à taux 0 : les justificatifs ?
Numéro 18 - 04.12.2009
- 1. Usufruitier : le dindon de la farce ?
- 2. Livraison de travaux… à soi-même ?
- 3. Les mandats, toujours les mandats…
- 4. Colocation sans solidarité = congé sans solde !
- 5. Dommage aux tiers : plus dure sera la chute ?
- 6. Dès l’entrée, anticipez la sortie !
- 7. Antennes collectives : écrans noirs et nuits blanches ?
- 8. Précisions sur les congés sans relogement
- 9. Incidence d’une réception sans sous-traitant
Numéro 17 - 20.11.2009
- 1. Attention : projet en vue !
- 2. Robien (recentré) : à quoi s’en tenir ?
- 3. Performance énergétique = bonus !
- 4. Locaux « mixtes » et décence
- 5. Troubles de voisinage et résiliation : pas si simple !
- 6. Pouvoir racheter à bon compte…
- 7. Pouvoir s’en tirer à bon compte…
- 8. Rémunération des syndics/AI : feu rouge ?
- 9. Entretien/contrôle des chaudières : feu vert !
Numéro 16 - 06.11.2009
- 1. Assainissement individuel = micmac ?
- 2. Contrôles des IANC : la nouvelle donne
- 3. Conformité et entretien des IANC : précisions utiles
- 4. Assainissement et droit de l’urbanisme : le point
- 5. Assainissement individuel et vente
- 6. Aides au logement : côté locataire
- 7. Aides au logement : côté bailleur et ADB
- 8. Marchand de biens et « parts SPI »
- 9. Prêt et assurance « liés » : régime
Numéro 15 - 23.10.2009
- 1. Faux diagnostic = faute du vendeur ?
- 2. Taxe foncière : qui paie ?
- 3. « La maison est à moi, je veux la vendre… »
- 4. Expulsion : en appeler aux forces de l’ordre ?
- 5. Expulsion : quand l’État ne joue pas le jeu…
- 6. Bon pour accord ?
- 7. Vente = transfert de la garantie décennale ?
- 8. Gardiens/employés : nouvelle CCN !
- 9. Droit d’option : frais pour le bailleur ?
Numéro 14 - 09.10.2009
- 1. Pas de porte : un grand pas…
- 2. Sous-traitant dans les parages ?
- 3. Vendre/louer avec tutelle/curatelle…
- 4. Droit de préemption : questions/réponses
- 5. Pas d’état des lieux à l’entrée ?
- 6. Location et garantie décennale
- 7. Quatre ans (ou deux ans) pour revendre !
- 8. De l’hôpital... aux diagnostics immobiliers !
- 9. Des fonctionnaires... dans les annonces ?
Numéro 13 - 25.09.2009
- 1. Du nouveau pour l’accessibilité !
- 2. Plus-value immobilière : faites le meilleur calcul possible
- 3. « J’achète… si je vends »
- 4. Lutte anti-blanchiment : nouvelle donne !
- 5. Loi Boutin : la doctrine du ministère
- 6. Quand un locataire prend de l’âge…
- 7. Travaux : où s’arrête l’extravagance ?
- 8. Taxe sur terrain à bâtir : plus cher !
- 9. Éco-prêt à taux zéro : plus clair !
Numéro 12 - 11.09.2009
- 1. Clause résolutoire et assurance
- 2. Énergie renouvelable : quels avantages ?
- 3. Toute la lumière sur les vues
- 4. Vente avec travaux : faut-il être devin ?
- 5. Quand deux agences sont sur le coup…
- 6. « Dites, il a fermé boutique ? »
- 7. Une rémunération… sous contrôle ?
- 8. Autorisation de la CNIL : nouvelle simplification
- 9. Avis de l’AFB : fin des complications ?
Numéro 11 - 28.08.2009
- 1. Une offre… ad vitam aeternam ?
- 2. « Nous passons toujours par Maître Dupond… »
- 3. Vous avez dit P 03-001 ?
- 4. Qui sera loueur en meublé… professionnel (LMP) ?
- 5. Régime LMP : focus sur le régime transitoire
- 6. Préavis d’un mois : quand ?
- 7. Pour ceux contestant… à tout prix
- 8. Formalisme respecté = réduction à coup sûr !
- 9. Bâtiment illégal = travaux à grand risque ?
Numéro 10 - 03.07.2009
- 1. Électricité : besoin d’un diagnostic ?
- 2. Diviser… en terrains à construire
- 3. Vente d’un lot de lotissement : mode d’emploi
- 4. « Il a emporté la cuisine équipée ! »
- 5. Et si le nouveau locataire assumait les travaux ?
- 6. Entretien des « petites » chaudières : du nouveau !
- 7. Contrôles des « grosses » chaudières : durcissement !
- 8. ISF : évaluation des immeubles
- 9. Robien : décès/divorce du bailleur
Numéro 09 - 19.06.2009
- 1. Le point sur le congé du locataire
- 2. Après l’éco-prêt, vive l’écosubvention ?
- 3. Vendre un bien donné : seul ou en famille ?
- 4. Scellier : pour quels investissements ?
- 5. Scellier : pour quels avantages ?
- 6. La faute de l’entrepreneur exonère-t-elle le bailleur ?
- 7. Vous avez pensé au rapport de gestion ?
- 8. Professionnels : devoir de conseil du notaire
- 9. Locaux non débarrassés : obligation du bailleur
Numéro 08 - 05.06.2009
- 1. Où le vendeur se retrouve bailleur…
- 2. Taux réduit dans le jardin ?
- 3. Fiche de présentation : un droit à l’erreur !
- 4. Vente d’un bien indivis : du changement !
- 5. La loi de 1965 encore modifiée !
- 6. « J’ai toujours oublié de réviser le loyer… »
- 7. Reconstruire à l’identique
- 8. Surélévation : nouvelles règles !
- 9. Indexation : nouvel indice ?
Numéro 07 - 25.05.2009
- 1. Accident d’ascenseur : et après ?
- 2. À l’heure des déclarations de revenus…
- 3.
- 4. Solidarité conventionnelle et indemnité d’occupation
- 5. Solidarité légale et indemnité d’occupation
- 6. Bruits de chantier : évitons les ennuis…
- 7. Scellier/Robien : zonage à bon compte !
- 8. Piscines : surface prise en compte ?
Numéro 06 - 07.05.2009
- 1. Sans condition, droit à commission !
- 2.
- 3. « Faites payer le locataire ! »
- 4. Compromis avec l’un, puis avec un autre…
- 5. Gare aux notices !
- 6. Et si l’assureur RD fait preuve de légèreté ?
- 7. Le casse-tête des « queues de programme »…
- 8. Pacte de préférence : salutaire précision !
- 9. Crédit d’impôt comble/grenier : sous condition ?
- 10. Modèles en copropriété : à disposition !
Numéro 05 - 24.04.2009
- 1. Quand le fisc s’adapte…
- 2.
- 3. PUV : le minimum pour le bénéficiaire ?
Numéro 04 - 10.04.2009
- 1. Diagnostics : précisions utiles...
- 2. Aménagement ou augmentation de surface ?
- 3. Clauses abusives : du nouveau !
- 4. Des alternatives à l’éco-prêt à taux zéro ?
- 5. Une caution, vous avez dit une caution ?
- 6. « Je vais me débarrasser de son passage ! »
- 7. Focus sur la « déspécialisation » partielle
- 8. Pour la commission : dura lex, sed lex...
- 9.
Numéro 03 - 27.03.2009
- 1. Loi Boutin = loi « molle » ?
- 2. Ce qui change ou non pour les honoraires
- 3. Nouveautés pour les transactions…
- 4. Les impacts en gestion locative
- 5. Baux 1989 : évolution ou révolution ?
- 6. Les changements en copropriété
- 7. Vente de garage : gare au droit de priorité !
- 8. Détecteur de fumée : mise en place imposée ?
- 9. Lien avec une banque : information exigée !
- 10. Pour nos abonnés : service assuré !
Numéro 02 - 13.03.2009
- 1. « Dites, vous auriez dû vérifier ! »
- 2. Des travaux amortissables ?
- 3. Méfiance sur la « vraie-fausse » adresse…
- 4.
- 5. Surface erronée : un risque en moins !
- 6. Loi sur le logement : un plus ou un moins ?
Numéro 01 - 27.02.2009
- 1. Jusqu’à quand doit-il des loyers ?
- 2. Pour une forte réduction d’impôt, objectif Malraux ?
- 3. État des lieux : combien coûte vraiment l’huissier ?
- 4. « Dites, l’architecte, ce n’est pas votre beau-frère ? »
- 5. Cession de droits indivis et clause de substitution
- 6. Zoom sur le congé pour vente
- 7. Congé pour vendre et réglementation Hoguet
- 8. Prêt « pass-travaux » : il est passé à la trappe ?
- 9. « Éco-prêt » : il frappe à la porte !

VENTE IMMOBILIÈRE - INDIVISION • 05.06.2009

En discussion depuis près d’un an, la loi de simplification et de clarification du droit a été votée et publiée au JO du 13.05.09. Parmi ses mesures « fourre-tout », l’une d’elle vise à faciliter la vente des biens en indivision. Voyons cela…

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