Un couple intéressé par un bien « difficile » à vendre voudrait d’abord le louer, le temps de financer son achat. Le vendeur est prêt à l’accepter… Halte là !
L’application du taux réduit de la TVA répond à des conditions strictes s’agissant des travaux réalisés dans les locaux d’habitation. La question de son application se pose aussi pour les travaux « extérieurs ». Qu’en est-il ?
Dans une affaire récente, une agence immobilière a vu sa responsabilité recherchée par un acquéreur sous prétexte d’erreurs dans la fiche de présentation d’une maison. La décision, passée curieusement inaperçue, mérite l’attention…
En discussion depuis près d’un an, la loi de simplification et de clarification du droit a été votée et publiée au JO du 13.05.09. Parmi ses mesures « fourre-tout », l’une d’elle vise à faciliter la vente des biens en indivision. Voyons cela…
Comme si la loi Boutin n’avait pas suffit, la loi du 12.05.09 est venue retoucher pas moins de 9 articles de la loi du 10.07.65. Si l’objectif était de procéder à un simple toilettage des textes, des nouveautés sont à intégrer… Impact ?
Une SCI vous confie la gestion d’un bail de six ans, venant d’être tacitement renouvelé. Mais le gérant explique qu’il avait jusqu’ici négligé de réviser le loyer.Il vous demande donc de réclamer des arriérés au locataire ! Comment faire ?
Le propriétaire d’un bâtiment très vétuste, ou venant d’être incendié, souhaite pouvoir le reconstruire. Mais il est désormais situé dans une zone inconstructible ou soumise à un COS insuffisant… Inutile d’aller plus loin ? Pas si sûr…
La réforme. Dans le but déclaré d’« apporter un élément de réponse à la pénurie foncière dans les agglomérations », la loi du 12.05.09 est venue modifier l’article 35 de la loi du 10.07.65. Ce texte fixe en copropriété le régime d’une opération de su...
Question : « On m’a dit qu’il existait un nouvel indice à utiliser pour la révision des loyers de bureaux. De quoi s’agit-il ? » Réponse : Un « protocole d’accord » relatif à la création d’un nouvel indice dénommé « Indice des loyers d’activités tert...