Un compromis porte sur un bien bénéficiant d’un droit de passage sur le fonds du voisin. Mais voilà que celui-ci clôture ensuite sa parcelle… Incidence ?

Comme tous les ans, les lois de finances apportent leur lot de nouveautés et de réformes fiscales. Voyons ce qu’il en est s’agissant des crédits propres à la résidence principale à raison des dépenses d’équipement…

Après maints rebondissements, la loi de finances pour 2010, telle que finalement adoptée, revient sur les conditions d’application du régime de défiscalisation « Scellier ». Revue de détail…

La nouvelle « garantie universelle des risques locatifs » ou « GRL 2 » est enfin (quasi) finalisée après la parution au JO du 26.12.09 de trois décrets, dont celui attendu depuis fin 2007 pour la « caution » de l’État… Alors, ça donne quoi ?

La nouvelle GRL « 2 » a été présentée par ses protagonistes comme plus simple, et de nature à mieux rassurer ou protéger les bailleurs. Un examen des textes révèle pourtant un régime fort alambiqué… Des précisions s’imposent !

On le savait depuis la loi Boutin, il était de l’objectif des pouvoirs publics de mettre un frein à la possibilité, pour les bailleurs, d’exiger un cautionnement de locataires. Le 1er janvier 2010 marque, à cet égard, une nouvelle étape…

Pour finaliser et/ou commercialiser un programme, il peut être de l’intérêt d’un promoteur de « déléguer » certaines tâches par « mandats » confiés à des intermédiaires. Mais la réglementation Hoguet est-elle alors applicable ?

Si le sort réservé à la taxe carbone a fait grand bruit, deux réformes sur la location (loyers) et la construction (neuf) sont aussi « passées à la trappe » devant le Conseil constitutionnel (décisions du 29.12.09)... ILAT : légalisation avortée… Pou...

Conventions collectives. Pour la CCN de l’immobilier (no 1527), les avenants du 23.06.09 no 43 (salaires minima bruts annuels des salariés E1 à C4, hors résidences de tourisme) et no 44 (régime de la période d’essai) ont été rendus applicables à tous...