La trêve hivernale pour expulser des locataires empêche-t-elle un huissier de mener des diligences avant le 15 mars ? Le Conseil d’État a tranché…

Comme vous le savez, la TVA au taux réduit s’applique à raison des travaux réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Mais ce n’est pas nécessairement toujours le cas…

Pour diverses raisons bien connues, un client peut envisager de mettre en location-gérance son « fonds de commerce ». Cette opération n’est pas sans présenter certaines particularités. Le point, au vu de décisions récentes…

Nous sommes souvent interrogés par nos abonnés sur la manière de « chiffrer » les dégradations et réparations imputables au locataire, à sa sortie. Et comment lui répondre, s’il conteste… Voyons des cas concrets, par questions/réponses…

Un locataire vous réclame des factures prouvant la réparation effective de dégradations qui ont été « retenues » sur son dépôt de garantie. Menaçant de saisir la CDC ou le juge, il affirme que c’est désormais obligatoire... Un farfelu ?

De nombreux immeubles anciens restent équipés de « vide-ordures », avec des vidoirs individuels ou en pallier. Des questions se posent encore sur les règles pour leur suppression, ou leurs conditions d’utilisation. Nos conseils…

La Cour de cassation a rendu un arrêt important sur l’applicabilité de la garantie décennale, pour la non-conformité d’un bâtiment aux normes parasismiques. Il est de nature à rassurer les constructeurs et maîtres d’ouvrage… Explication !

Malgré la « bronca » de parlementaires… Un arrêté du 29.04.09 , a fixé une liste limitative des communes situées en zones dites « A, B1 ou B2 » dans lesquelles les programmes en neuf sont éligibles au dispositif d’aide à l’investissement locatif privé...

Question : “ Inquiets sur les frais à engager, des clients ou copropriétaires me demandent si les dates butoirs pour mettre en conformité les ascenseurs anciens ont été repoussées ou vont bientôt l’être. Que répondre ? ” Réponse : La loi Boutin a bie...