Un maire renonce par écrit à exercer son droit de préemption sur un bien mis en vente. Peut-il, ensuite, faire machine arrière ? La question est tranchée…
Les médias se sont fait l’écho de la faillite d’un promoteur alsacien, sans garantie bancaire, qui a laissé « sur le carreau » des acquéreurs, non livrés… Cela n’a pas manqué de relancer le débat sur les garanties d’achèvement... Le point !
La réforme très attendue, qui permet à un bailleur de demander à un locataire une « contribution pour le partage des économies de charge » (CPEC), est enfin opérationnelle. Premier tour d’horizon sur la teneur du dispositif final…
Vous allez être interrogés sur l’opportunité d’engager des travaux par des bailleurs qui ont entendu parler de la contribution pouvant être supportée par un locataire. Une question va à coup sûr être posée : alors, c’est combien ?
Face au « holà » d’associations de consommateurs et locataires devant cette nouvelle « contribution » mise à leur charge, le gouvernement a finalement formalisé un dispositif pointilleux visant à les protéger… Que faut-il en savoir ?
La Cour de cassation ne badine pas avec les règles sur les congés ou deman-des de renouvellement. À la moindre faille, un bailleur peut ainsi devoir payer une indemnité éviction, ou un preneur être lié par un congé… Illustrations !
Comme vous le savez, les particuliers qui acquièrent ou construisent leur habitation principale bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt. Ce crédit d’impôt est désormais « éco-conditionné »…
L’absurde règle du non-cumul… Vous savez que la loi Boutin du 25.03.09 a interdit à tout bailleur, qui a souscrit une assurance couvrant les impayés de loyers, de (re)louer un logement en bail « 89 » en exigeant d’un candidat locataire le cautionneme...
Pour le « bonus » PTZ… Nous avons récemment évoqué (notre n° 17, p. 5) la possibilité de bénéficier d’une majoration du montant du PTZ pour financer l’achat ou la construction d’un logement labellisé « Bâtiment basse consommation énergétique, BBC 200...