Un client qui vend sa résidence principale bénéficiera-t-il de l’exonération fiscale, quand bien même il ne l’occupe plus à ce titre au moment de la vente ?
Quand des malfaçons dégénèrent… Un client est confronté à de gros désordres concernant des malfaçons qu’il avait notées ou « laissé passer » à la réception des travaux, réalisés par une entreprise il y a quelques années. Doit-elle sa garantie légale ...
Quand le promettant se rétracte avant acceptation… La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important sur la défaillance d’un vendeur se rétractant après s’est engagé à céder son bien par promesse unilatérale de vente – PUV (Civ. 3ème, 25.03.09)...