Les ministres du Logement, de l’Écologie, et même de la Justice, ont été récemment interpelés sur le régime des diagnostics obligatoires en vente… Réponses ?
Un particulier, propriétaire d’un immeuble mis en location, réaménage le dernier étage, qui faisait office de chambres de service, pour le transformer en appartement. L’administration refuse la déduction des travaux. À tort ou à raison ?
Le régime des clauses abusives avait été modifié par la loi LME du 04.08.08, mais son décret d’application se faisait attendre. Il vient d’être publié au JO en mars et le dispositif est désormais en vigueur. Que faut-il en savoir ?
Un client souhaite financer, à moindre frais, des travaux permettant des économies d’énergie dans des locaux. Mais ils ne peuvent bénéficier du nouveau éco-prêt à taux zéro… Le prêt « pass-travaux » étant suspendu, peine perdue ?
Pour prévenir un impayé et garantir le paiement effectif de ses travaux ou de sa mission, un entrepreneur du bâtiment ou un architecte est parfois en droit d’exiger un « cautionnement » de la part de son client. L’essentiel à savoir…
Pour essayer de tirer un meilleur prix à la vente de son bien, un client aimerait d’abord faire « supprimer » en justice la servitude de passage conventionnelle du voisin. Selon lui, elle est « éteinte »… Bien, mais cela va-t-il de soi ?
Pour mieux faire face à « la crise », un locataire veut diversifier ses activités. Mais son bail comprend une clause fixant limitativement celles qu’il peut exercer dans ses locaux. Quels sont dès lors ses droits… et ceux de son bailleur ?
La commission est-elle due par le vendeur… Tant qu’une vente n’a pas été effectivement conclue, un agent immobilier ne peut en principe prétendre à sa commission. Dans un arrêt important, la Cour de cassation a précisé la règle. Un couple avait signé...