Pour les avant-contrats, deux récentes affaires témoignent d’une grande rigueur des juges sur les règles du démarchage à domicile. Précisions…

Les taux fixes étant repartis à la hausse, les prêts à taux variables (PTV) pourraient retrouver, dans les prochains mois, un certain intérêt pour vos clients.Avec de meilleures garanties. Pour savoir à quoi s’en tenir... Voyons cela !

Prenant en compte les nouvelles règles issues de la loi du 05.03.07, la Commission relative à la copropriété (CRC) vient de préciser sa « doctrine » sur la sécurisation et la fermeture totale des immeubles. À quoi faut-il s’en tenir ?

Le vendeur d’un pavillon a fait réaliser des travaux de rénovation il y a quelques années, mais sans permis de construire ou assurance dommages-ouvrage. Il souhaite se dispenser d’en parler au futur acquéreur… Une bonne stratégie ?

Un bailleur, qui a financé des travaux dans les locaux loués ou les parties communes de l’immeuble dont il est seul propriétaire, souhaiterait s’en prévaloir pour réclamer le déplafonnement du loyer au renouvellement. Possible ?

Vous intervenez dans le cadre d’une cession de fonds de commerce et votre client vous demande si cette vente est soumise aux droits d’enregistrements ou à la TVA. Voici les éléments de réponse…

Vous employez des gardiens d’immeubles. Selon la convention collective, ils sont soumis soit au droit commun (salaire horaire), soit au régime dérogatoire (salaire à la tâche). Dans ce cas, quid des heures supplémentaires ?

Question : Je souhaite embaucher un clerc ou un employé pour mon office notarial. Dois-je prévoir d’en avertir la CRPCEN ? Réponse : Si un clerc/employé en remplit les conditions, il doit, en effet, être affilié à la « Caisse de retraite et de prévoy...

Le formalisme exigé par la loi de 1989… Nous avons récemment rappelé le formalisme strict à respecter, fixé par l’article 22-1 de la loi du 06.07.89, pour les cautionnements des baux régis par cette loi (A&C Immobilier, 4e année, n° 4, p. 4, 11.04.20...