Lorsqu’il s’agit de contester des décisions d’AG, le syndic a parfois bon dos. Deux décisions récentes et importantes viennent toutefois à leur secours.

Un client veut investir dans le but de compléter sa retraite dans 15 ans sans les contraintes d’un prix élevé, d’une rentabilité faible ou d’une gestion locative à assurer. Et s’il ne se portait acquéreur que de la nue-propriété du bien ?

Dans des compromis de vente, il est fréquent de prévoir une « indemnité d’immobilisation » à la charge de l’acquéreur si, par sa faute, l’opération ne peut être finalisée. Un arrêt majeur vient d’être rendu sur son régime juridique…

Dans cette période où le délai des transactions tend à s’allonger, il est plus que jamais utile de « renforcer » la durée de vos mandats, pour ne pas risquer de perdre le bien… En respectant la réglementation Hoguet, comment faire ?

La réduction du dépôt de garantie à un mois n’est pas sans avoir généré des effets pervers. En particulier, les locataires peuvent désormais plus facilement « se laisser aller » pour l’entretien de leur logement. Comment l’éviter ?

Sans doute avez-vous entendu parler du nouveau mode de rupture du CDI : la rupture conventionnelle. Ni démission, ni licenciement, cette nouvelle modalité de rupture du contrat de travail peut s’avérer parfois bien utile…

Le champ d’application du taux réduit de TVA suscite de nombreuses interrogations. Exemples : s’applique-t-il aux locaux « mixtes », aux travaux réalisés dans un local de moins de deux ans ? Éléments de réponse…

La problématique. Un bail commercial autorise la sous-location, sous réserve que le preneur en avertisse par écrit le bailleur. Le preneur sous-loue d’abord à X… puis cède ensuite le fonds de commerce avec le droit au bail à Y… Imaginons que le cédan...