Un couple marié signe un avant-contrat pour une vente soumise au droit de rétraction instauré par la loi « SRU ». Mais comment faire pour le notifier ?

Un client étranger se présente à votre agence ou étude. Il veut acheter un bien sans même le visiter ou demande de pouvoir payer en espèces. Vous suspectez d’un blanchiment d’argent « sale ». Comment réagir ?

Pour aider ceux qui ont des ressources modestes, « la prime à la cuve » pour le chauffage au fioul vient d’être renouvelée et un tarif « spécial » pour le gaz naturel instauré. Ce qui génère des obligations pour les syndics et bailleurs…

Il aura fallu attendre le 29.08.08 pour voir paraître l’arrêté ministériel fixant enfin toutes les « règles du jeu » à respecter afin de pouvoir installer des équipements de récupération de l’eau de pluie pour l’utiliser. Que faut-il en savoir ?

vade-mecumVous savez que l’on peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains travaux permettant des économies d’énergie. Mais la réglementation est complexe et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Pour conseiller vos clients… le point !D...

Un nouveau copropriétaire a découvert que ses radiateurs n’ont pas de répartiteurs de frais de chauffage. Il vous demande si la copropriété n’est pas tenue d’en installer. Et, dans la négative, comment la convaincre de le faire…

Lorsqu’un commerçant va prendre sa retraite, le Code de commerce lui reconnaît des droits particuliers qui dérogent aux règles « normales » découlant du statut des baux commerciaux. Que faut-il savoir de ce régime « spécial » ?