Le décret visant à fixer le domaine et les contours réglementaires de l’indice des loyers commerciaux (ILC) vient d’être publié. Alors, ça donne quoi ?

Une société voit sa taxe professionnelle rectifiée par l’administration fiscale au motif qu’elle n’a pas déclaré certains aménagements qualifiés « d’accessoires immobiliers ». À tort ou à raison ?

Un client veut vendre deux de ses immeubles loués nus, ou les « passer » en meublé. Si l’un génère un bénéfice depuis un an, l’autre génère un déficit foncier en raison de travaux. Ne risque-t-il pas une requalification fiscale ?

Il va de soi que la surface d’un logement est un paramètre pris en compte par le locataire, eu égard à ses besoins, avant de signer un bail. Nul n’est à l’abri qu’il vienne ensuite se prévaloir d’une « erreur » à ce sujet… Comment faire face ?

Après des mois de disette, vous avez déniché un acquéreur pour un bien « mort ». Mais alors qu’il lui faut obtenir un prêt, il veut les clefs dès signature du compromis... Las de la situation, votre mandant veut accepter. Faut-il le suivre ?

La révision triennale ou le renouvellement d’un bail est proche et le bailleur veut augmenter le loyer au-delà de l’indice. Il souhaiterait mettre en avant que le « quartier a fort changé » depuis quelques années... Un bon argument ?

Vous êtes tous confrontés à des retards de paiement de charges par des copropriétaires. Avant toute mise en demeure par LRAR, vous avez prévu des relances par courriers simples… Mais quid des frais que cela génère ?

Elle remet ça… Via une « note » publiée dans son Bulletin officiel d’information du 01.11.08, la Cour de cassation a estimé devoir revenir sur son arrêt rendu le 05.06.08, dont nous nous étions fait l’écho (A&C Immobilier, 4e année, n° 10, p. 8, 04.0...

Question : J’ai un client qui a loué en direct sans contrat écrit un studio en meublé à une personne « de confiance ». Celle-ci a quitté les lieux en prévenant mon client trois jours avant son départ ! Elle lui réclame maintenant restitution du dépôt...