À la suite d’un avant-contrat, une commune renonce à user de son droit de préemption. Mais la vente échoue. Faut-il alors prévoir de « renotifier » la DIA ?
En vertu de l’article 42 de la loi du 10.07.65, seuls les copropriétaires « opposants ou défaillants » peuvent, en principe, contester les décisions des assemblées générales. Mais, en pratique, qui est vraiment concerné ?
Certaines décisions n’hésitent pas, pour protéger les locataires, à apprécier largement la notion d’obligation de délivrance mise à la charge de tout bailleur par l’article 1719-1° du Code civil. En pratique, qu’est-ce que cela implique ?
Un client, un copropriétaire ou un locataire dépasse les limites : il se montre insultant voire menaçant à votre égard, formule en public ou pendant un procès des accusations malveillantes… Comment le faire sanctionner en justice ?
Un locataire, son entourage, voire ses clients, n’ont de cesse que d’insulter le bailleur, le voisinage ou le gardien de l’immeuble. Mais, plaintes ou LRAR n’y changent rien ! Il faut se résigner à user de la « manière forte »…
Les investisseurs immobiliers en logement locatif dans l’ancien raisonnent avant tout sous l’angle de la rentabilité. Les stocks devenant plus importants sur le marché, ils ne manquent pas de choix... Comment tenter de faire la différence ?
Un particulier acquiert un immeuble et fait réaliser des travaux importants qu’il porte en déduction de ses revenus fonciers. L’administration fiscale refuse cette déduction. Pour quels motifs ? À tort ou à raison ?
Une salutaire confirmation… Pour la vente de lot(s) de copropriété, des parties communes à jouissance privative sont à exclure du mesurage de la superficie « loi Carrez ». Par un arrêt de principe, qui devrait mettre fin à la résistance de juges du f...
La possibilité de récupérer ou non, sur un locataire, les charges liées aux rémunérations des gardiens/concierges, pour 75 %, continue d’alimenter du contentieux. Voyons l’apport de certaines décisions…Là où le gardien s’occupe des encombrants… On sa...