Faire résilier un bail 89 en justice suppose parfois d’en informer le préfet. Une importante décision vient de préciser dans quels cas. Un point s’impose…
Pour commercialiser des produits en VEFA, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts constitue désormais un argument de vente. Mais vos prospects peuvent demander des conseils… Deux points sensibles méritent explication !
Vous avez convenu avec le vendeur d’exiger, à la signature de l’avant-contrat, un chèque de 10 % du prix, à séquestrer entre vos mains. Rien de plus banal. Mais la suite peut réserver des surprises. Analysons certains cas déjà vécus…
Ayant échappé à tout diagnostic obligatoire, ce petit champignon aux effets dévastateurs continue de générer un grand contentieux sur le terrain des vices cachés. Que faire si sa présence est suspectée sur un bien rentré en mandat ?
Vous apprenez à un acquéreur, vous ayant confié mandat, que la commune vient d’exercer son droit de préemption après la signature d’un compromis. Furieux, il veut « s’opposer » à son éviction. Le parcours du combattant ?
Lorsqu’un bailleur se voit contraint de faire jouer une clause résolutoire, certains locataires ne manquent pas d’arguments pour s’opposer à la résiliation ou leur expulsion. Au vu d’affaires récentes, voyons quelques précautions à prendre…
Des travaux en toiture vont nécessiter d’intervenir dans l’appartement, loué en bail 89, d’un copropriétaire. Contacté, celui-ci vous prévient que son belliqueux locataire risque de faire obstacle aux travaux. Difficultés à l’horizon ?
Question : Un remboursement de frais important peut-il être remis en cause par l’administration fiscale ? Réponse : À partir du moment où les frais que vous engagez sont justifiés et qu’ils sont rattachés à l’exercice de votre activité professionnell...
Une indemnité. Une société de promotion immobilière a conclu un contrat de vente d’un immeuble à usage de bureaux. Ce contrat stipulait qu’en cas de non-réalisation de la vente du fait de l’acquéreur, l’indemnité d’immobilisation versée par celui-ci ...