Vos clients viennent de recevoir leur déclaration d’impôts et peuvent se poser des questions pour la régulariser. Voyons quelques aspects sensibles…
Des acquéreurs ne veulent plus ou ne peuvent plus signer l’acte authentique de vente, alors que le délai de rétractation de sept jours est déjà passé. Ils vous interrogent sur les différents moyens de se « sortir » de la vente. Que leur dire ?
Sans que les pouvoirs publics n’aient estimé devoir l’annoncer, une réforme « fourre-tout » vient encore de retoucher le décret du 20 juillet 1972 qui, vous le savez, réglemente vos activités. Qu’apporte ce nouveau texte ?
Un client qui veut mettre en location un local vous explique qu’il tient à pouvoir le récupérer ensuite en l’état d’origine, sans avoir à supporter des aménagements ou transformations intempestifs de la part des locataires. Comment s’y prendre ?
Un bailleur qui visite l’un de ses logements qui va se libérer est effaré par le « mauvais goût » du locataire : peinture rose criarde aux murs, rideaux violets du plus mauvais effet... Il vous demande de facturer tout cela à la sortie ! Possible ?
Vendre ou louer un terrain n’est pas simple lorsqu’il comprend une installation qui peut relever de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Deux décisions apportent des éclaircissements...
Un marchand de biens qui achète un terrain à bâtir peut bénéficier d’un régime de faveur si, entre autres conditions, il prend un engagement de revente dans un certain délai. Mais il peut aussi opter pour un autre régime. Lequel ?
Le décret enfin paru… En juillet 2006, la loi ENL a instauré l’obligation, en cas de vente d’un bien à usage d'habitation, d’intégrer au « dossier de diagnostic technique » à annexer à l’avant-contrat, un « état de l'installation intérieure d'électri...