À l’heure où la période estivale démarre, l’exigence ou non d’un diagnostic de performance énergétique en location saisonnière pose question. Le point…

Attendue depuis des années et discutée devant le Parlement depuis des mois, une réforme majeure du régime des prescriptions vient d’être définitivement adoptée et publiée au JO. Faisons un premier tour d’horizon sur sa portée…

Il faudra donc, désormais, s’habituer aux nouveaux textes de « droit commun » issus de la réforme. Mais aussi tenir compte de nouvelles règles « spéciales » susceptibles de toucher vos activités… Essayons d’y voir un peu clair !

Un client souhaite vendre sa maison par votre intermédiaire, moyennant une rente viagère. Mais il entend pouvoir « récupérer » sa propriété au moindre impayé d’arrérages par l’acquéreur. Que faut-il prévoir dans votre acte ?

Un entrepreneur du bâtiment, à qui vous confiez la réalisation de travaux, vous explique qu’il va avoir besoin de pénétrer sur la propriété voisine pour exécuter une partie de son chantier. Comment gérer la situation ?

La loi de finances rectificative pour 2005 a instauré un nouveau dispositif d’abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur certains biens ou droits immobiliers. Êtes-vous concerné ?

Agent immobilier indépendant, vous souhaiteriez pouvoir « booster » vos activités. Intégrer une organisation professionnelle, une franchise ou un réseau fait partie de vos pistes de réflexion. Quelles sont les questions à se poser ?

Question : Pendant combien de temps une clause « illicite » d’un règlement de copropriété peut-elle être contestée en justice par un copropriétaire ? Réponse : Une chose est sûre : il ne peut se voir opposer la prescription décennale de l’article 42 ...

Ce qui vaut pour le mandat de vente… Nous avons récemment évoqué le refus par la Cour de cassation de voir appliquer la théorie du mandat apparent au profit d’un acquéreur. Erigée en principe, nous ne croyions pas si bien dire lorsque nous envisagion...