Entre particuliers, un juge peut régulariser au profit de l’acquéreur une vente conclue par une personne apparemment mandatée à cet effet, grâce à la théorie du mandat apparent. Mais qu’en est-il si vous intervenez dans la transaction ?
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.