Un client veut vendre à un lotisseur une parcelle enclavée issue d’un terrain divisé lors d’un partage. Il se demande comment en tirer le meilleur prix…

Le bénéfice des avantages fiscaux des dispositifs Besson, Robien ou Borloo en investissements locatif (ancien ou neuf) suppose de respecter des plafonds pour les loyers et les ressources du locataire. Il faut faire avec… mais comment ?

Entre particuliers, un juge peut régulariser au profit de l’acquéreur une vente conclue par une personne apparemment mandatée à cet effet, grâce à la théorie du mandat apparent. Mais qu’en est-il si vous intervenez dans la transaction ?

Comme annoncé dans notre précédent numéro, la loi pour le pouvoir d’achat du 08.02.08, publiée au JO le 09.02.08, est venue modifier le montant du dépôt de garantie et les règles de révision du loyer. Voyons ça de plus près…

Vous êtes nombreux à nous avoir fait part de vos interrogations ou inquiétudes sur une éventuelle réforme « en profondeur » du régime des baux d’habitation. Après la parution de la loi du 08.02.08, un point s’impose sur ce sujet sensible…

En vertu de l’article 1792-3 du Code civil, tout entrepreneur doit garantir, pendant deux ans après leur réception, le bon fonctionnement des « équipements » installés par ses soins. Mais de quels équipements parle-t-on exactement?

Un marchand de biens qui achète un bien immobilier en vue de le revendre peut bénéficier d’un régime fiscal de faveur en matière de droits d’enregistrement. Ce n’est toutefois pas sans conditions…

Question : Je dois faire renouveler mon mandat de syndic. Compte tenu de l’hostilité des juges au vote « bloqué », dois-je prévoir de faire voter séparément mon contrat, qui fixe de nouveaux honoraires ?Réponse : On peut penser que vous pourriez vous...

Une question discutée... Alors que le texte ne vise que « l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation », certains juristes croient pouvoir soutenir qu’il serait conforme « à son esprit » d’étendre le bénéfice du droit de rétractation, reconnu pa...