En cas d’« abandon du domicile » par le locataire, la loi du 06.07.89 prévoit que le bail continue au profit de certains proches. Par un spectaculaire revirement, la Cour de cassation vient d’étendre la notion d’« abandon ». Explication…
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.