Pour exonérer un vendeur non professionnel de la garantie des vices cachés, un « état de l’installation intérieure d’électricité » va devoir parfois être ajouté dans le DDT de vente, à partir du 01.01.09. Une nouvelle donne à appréhender…
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.