Des acquéreurs ayant pris un prêt-relais commencent à s’affoler car ils n’ont pas encore trouvé preneur pour le bien vendu par vos soins. Peut-on les rassurer ?
L’une des conséquences d’un divorce sera, dans bien des cas, la vente de la résidence principale des ex-conjoints. En principe, si une plus-value est observée lors de cette cession, elle sera exonérée. Mais qui peut en profiter ?
La nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instaurée par la loi LME, entre en vigueur le 01.01.09. Vous pouvez être concerné pour votre propre activité, ou interrogé à ce sujet par un client… Des explications s’imposent !
Pour exonérer un vendeur non professionnel de la garantie des vices cachés, un « état de l’installation intérieure d’électricité » va devoir parfois être ajouté dans le DDT de vente, à partir du 01.01.09. Une nouvelle donne à appréhender…
Il faut donc désormais prendre en compte le « diagnostic électricité » dans vos activités en transaction. Diagnostiqueurs à trouver, formules d’actes à actualiser, DDT à compléter chez le notaire ? Faisons le tour des questions sensibles !
La question pourrait surprendre tant il semble a priori évident que le détartrage des équipements d’un logement relève de « l’entretien courant » à la charge de tout locataire. Mais, pour la Cour de cassation, cela ne va pas de soi…
Un système de climatisation, jadis installé par un copropriétaire sur le toit de l’immeuble, a toujours été toléré. Mais il vient de le remplacer par du matériel inesthétique : la copropriété peut-elle en profiter pour exiger sa suppression ?
Pour une résiliation à cause d’impayés… Pour éviter d’avoir à en passer par une procédure au fond en résiliation judiciaire, il est possible et recommandé de prévoir, dans tout bail commercial, une clause résolutoire de plein droit. Cette clause prod...
Question : Un client, propriétaire en indivision d’un logement loué, veut donner congé au locataire en place pour y habiter. Ce congé doit il être régularisé par les trois autres indivisaires, ou peut-il s’en passer ? Réponse : On pourrait soutenir q...