Les résultats des diagnostics de performance énergétique (DPE) ne sont pas sans susciter, en pratique, bien des interrogations. Voyons cela…
Souhaitant disposer d’un « pied à terre » pour ses vacances, un client a entendu parler des résidences de tourisme qui permettraient de bénéficier d’avantages fiscaux et de payer moins d’impôts. Il vous demande des précisions...
Des abonnés continuent de nous interroger fréquemment sur le régime du cautionnement pour les locations régies par la loi de 1989. Faisons un tour d’horizon des sujets récurrents, sous forme de questions/réponses...
Un candidat acquéreur hésite encore à régulariser un compromis pour un terrain ou une maison à réhabiliter car il veut être certain de pouvoir vite réaliser des travaux qui sont soumis à permis. Comment le convaincre définitivement ?
Le vendeur est d’accord pour qu’une condition suspensive de votre avant-contrat porte sur l’obtention d’un PC définitif. Il entend toutefois que votre acte soit rédigé avec un « maximum de garanties » à son profit. Comment y arriver ?
La convention collective de l’immobilier impose le paiement d’un treizième mois. Pas de difficulté lorsqu’il s’agit uniquement d’un salaire fixe. Mais ce 13e mois est parfois oublié quand le salarié est payé par des commissions…
Une société immobilière fait l’objet d’un contrôle fiscal. Elle constate que le vérificateur a procédé à une vérification sur place des documents comptables pendant une période de plus de trois mois. Et elle y voit un intérêt…
Question : Les nouveaux « pouvoirs » reconnus aux services de la DGCCRF s’étendent-ils aux textes régissant les copropriétés (loi de 1965…) ?Réponse : Les pouvoirs publics ont précisé que la DGCCRF n’était pas habilitée à constater ou à sanctionner d...
Si l’acquéreur assume l’indemnité d’éviction... Un propriétaire qui loue des locaux commerciaux avec application du statut des baux commerciaux se doit, en principe, de payer une indemnité d’éviction au preneur lorsqu’il lui délivre, par exemple, un ...