Vous assurez la vente d’un immeuble, qui conditionne celle de son fonds de commerce. Une question se pose : devez-vous le préciser dans la DIA ?

Vous êtes contraint de résilier le bail d’un locataire mauvais payeur mais il traîne pour quitter les lieux. Vous songez désormais à vous en débarrasser au plus vite en demandant son expulsion. Mais pouvez-vous espérer l’obtenir rapidement ?

L’application de la loi Carrez n’en finit pas d’alimenter un important contentieux devant les Tribunaux. L’occasion pour les juges de préciser leur position et leur interprétation sur les règles applicables. Quelles leçons en tirer en pratique ?

Initiée par une loi du 26 juillet 2005, la garantie des risques locatifs (GRL) a fait grand bruit dans la presse mais a tardé à se mettre en place de manière effective. C’est désormais chose faite. Cela valait le coup d’attendre ?

Tout bailleur privé peut maintenant être amené à recourir à la GRL. Et pour tout gestionnaire de biens, les questions ne vont pas manquer d’affluer de la part de clients ou de postulants à une location. Alors, en pratique, comment ça marche ?

Un copropriétaire a remporté son procès contre la copropriété pour ses désordres en parties privatives. Il refuse désormais de payer le moindre euro lié à la procédure et exige d’être remboursé de tous ses « frais ». A quoi s’en tenir ?

Vous devez faire réaliser des travaux de réhabilitation avec agrandissement d’un bâtiment récemment acheté pour le louer. Contactée, une entreprise vous explique que vous n’aurez pas besoin d’un architecte. Est-ce bien raisonnable ?

Il n’y a plus de place au doute… Lorsqu’un marchand de biens vend un immeuble, il peut être redevable de la TVA dite « sur marge » à raison du profit brut qu’il réalise, dans les conditions fixées par le Code Général des Impôts (CGI). Mais en pareil ...

C’était presque fait… Dans notre précédent numéro, nous vous avisions de l’adoption définitive de la loi « TEPA », incluant la mesure attendue du « paquet fiscal » permettant à tout emprunteur de bénéficier d’un crédit d’impôts pendant 5 ans, pour l’...