Les nouvelles règles issues de la réforme de l’urbanisme sont enfin applicables depuis le 1er octobre 2007. Faisons un tour d’horizon…
Pour tous travaux sur un immeuble ou un terrain, voire un changement de destination de locaux, vous devez désormais tenir compte de la nouvelle réglementation. Sans évoquer le permis d’aménager, que devez-vous savoir ?
La réforme apporte une modification majeure sur les obligations des propriétaires après la réalisation de travaux sur leur immeuble mais aussi le certificat de conformité qui pouvait jusqu’ici être obtenu. Voyons ça…
Chacun connaît le rôle important du certificat d’urbanisme (CU) pour préparer toute vente mais aussi tout projet de construction ou d’aménagement d’un terrain. Après celle issue de la loi SRU, qu’apporte donc la nouvelle réforme ?
Si les demandes de CU ou d’autorisation déposées avant le 01.10.07 restent soumises aux anciennes règles de forme, de nouveaux textes s’appliquent y compris pour déclarer l’achèvement de vos travaux en cours. Ce qui change…
Un couple estime que son logement est trop vaste et envisage de mettre en location quelques pièces meublées pour disposer d’un complément de revenus. Mais il s’inquiète sur le sort fiscal de ces revenus locatifs. Peut-on le rassurer ?
Vous voulez vendre votre logement acheté neuf, ou la maison que vous avez construite, il y a à peine 4 ans. Ce bien vous servant de résidence principale, vous serez exonéré de plus-value…. Mais avez-vous pensé à la TVA ?
Une baisse, c’est en principe impossible... En vertu de l’article L. 145-33 du Code de Commerce, le montant du loyer du bail révisé doit correspondre à la valeur locative. La Cour de Cassation avait en conséquence jadis admis que le preneur puisse de...
Une augmentation, c’est possible… Outre la révision annuelle suivant l’indice IRL, l’art. 17 de la loi de 1989 permet de réajuster le montant du loyer au renouvellement du bail, s’il est manifestement sous-évalué au regard des loyers habituellement ...