Un copropriétaire prétend être devenu titulaire d’un droit de jouissance privatif sur une partie commune par prescription acquisitive. A prendre au sérieux ?
Votre client vend (enfin !) la maison qu’il avait occupé à titre de résidence principale. Mais, eu égard aux délais de vente, il a déjà quitté cette maison pour en habiter une autre à titre de résidence principale : sera-t-il exonéré d’impôt ?
Compromis en mains, déjà signé par un acquéreur vite trouvé, vous appelez votre client sous mandat de vente sans exclusivité. Mais celui-ci vous annonce qu’il refuse de venir le régulariser ! Avec l’acquéreur, faut-il en rester là ?
Un couple veut mettre en location un appartement en bail 89 mais uniquement pour 2 ans car il pourrait ensuite, éventuellement, servir à l’un ou l’autre de ses enfant, pour de possibles études supérieures. Est-ce à conseiller ?
Comme tous les ans, le jour de la Toussaint est synonyme d’entrée en application de l’article L 613-3 du CCH, qui empêche les expulsions jusqu’au 15.03.08. Mais quelle est la portée exacte de cette « trêve hivernale » ?
Le drame médiatisé et la polémique liés à l’explosion d’un immeuble à Bondy ont mis en lumière l’importance des mesures de précaution à prendre avant de réaliser des travaux à proximité d’ouvrages « sensibles ». A quoi faut-il veiller ?
Une secrétaire vous a demandé de la licencier, vous souhaitez vous séparer d’un commercial sans posséder un solide dossier contre lui… Vous envisagez de doubler le licenciement d’une transaction pour être tranquille… Gare !
Pour une retenue au titre des réparations… Après comparaison entre l’EDL d’entrée et de sortie, tout bailleur est en droit de retenir sur le dépôt de garantie versé par le locataire à son entrée, le montant des travaux nécessaires pour réparer les dé...