Trois importantes décisions en cassation viennent de repréciser le régime du droit à commission ou à indemnisation pour vos mandats. Qu’apportent-elles ?
Au regard de sa situation, un client redoute de se voir imposer par les banques un taux d’intérêt très élevé qui va alourdir le coût financier de son acquisition. Mais une banque peut-elle vraiment se permettre de fixer un taux outrancier ?
Un copropriétaire veut réaliser certains travaux affectant des parties communes, qui sont pourtant interdits par le règlement de copropriété. Qu’importe, il va se faire autoriser en AG : il sait qu’il obtiendra son accord. Est-ce bien raisonnable ?
Un client, simple particulier, rechigne à signer votre mandat « type » en prétendant que l’une de ses clauses est « abusive ». Des copropriétaires contestent votre mandat de syndic pour le même motif. Pas de quoi s’inquiéter ?
On l’a vu, une latitude est laissée aux juges pour apprécier le caractère abusif des clauses de vos mandats. Ce qui est générateur d’incertitudes pour rédiger ceux de vente… Mais un arrêt rendu le 02.10.07 permet d’y voir plus clair !
Un de vos clients bailleur n’a pas les fonds nécessaires pour payer l’indemnité d’éviction allouée au preneur. Il s’inquiète de ce qui peut lui arriver s’il ne la règle pas rapidement et cherche un moyen de s’en sortir. Que lui répondre ?
Vous constatez que les revenus locatifs que vous tirez d’un bien loué nu sont fortement fiscalisés. Lors du départ de votre locataire, réfléchissez à l’opportunité de passer sous le régime de loueur en meublé non professionnel.
Depuis ce 1er novembre 2007, les nouvelles règles applicables aux diagnostics obligatoires sont applicables. Nous vous avons déjà largement tenus informés, et nous vous proposerons prochainement notre dossier mis à jour consacré à ce sujet. Voyons l’...