Certaines règles pour les convocations des AG, les notifications et les mises en demeure ont été modifiées. Réforme applicable dès ce 1er avril …

La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui fera date sur la portée du devoir de conseil pesant sur les banques qui proposent aux emprunteurs une adhésion à leur assurance de groupe. Qu’apporte-t-elle pour vos clients ?

Qui n’a pas été un jour confronté à cette question : un client vend un immeuble an­­cien et vous demande : à combien va s’élever la note sur le plan fiscal ? Qui va payer les droits de mutation, l’impôt sur l’éventuelle plus-value, etc. ? Réponses…

A l’instar des réformes évoquées dans notre précédent numéro, le législateur a voté en urgence, non sans improvisation, de nouvelles règles concernant la télévision numérique terrestre (TNT) en copropriété. Que faut-il en savoir ?

La loi relative « à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur » n’aura pas non plus épargné les bailleurs, qui se voient imposés une nouvelle obligation d’information du locataire… De quoi s’agit-il ?

Le propriétaire d’un local commercial, qui veut se prémunir contre la moindre défaillance du preneur, vous demande d’insérer une clause résolutoire dans son bail pour « tout sanctionner ». Quelles sont les précautions à prendre ?

Le recueil et la conservation d’un maximum de données informatiques sur vos clients est une absolue nécessité pour exercer au mieux vos activités. Mais des obligations, souvent méconnues, sont à respecter. Que faut-il en savoir ?

Réforme : bref rappel... Nous vous avons évoqué l’incidence majeure de la réforme du Code de l’Urbanisme, issue de l’ordonnance du 08.12.05, sur le régime des autorisations et certificats d’urbanisme (A&C Immobilier, année 2, n° 5, p. 8, 28.04.06). M...

Les réformes : bref rappel… Afin de vous permettre de programmer leur mise en œuvre sans attendre, nous vous avons présenté dans notre précédent numéro les nouvelles mesures, touchant vos activités, qui figurent dans les deux textes votés par le parl...

J’ai vu que mon Codevi a été transformé en « Livret de développement durable ». Concrètement, ça change quoi pour moi ? Comme pour le Codevi, vous ne pouvez posséder qu’un seul livret. Vos versements restent libres mais le plafond de l’épargne passe ...