Mandaté pour vendre un appartement occupé par un locataire en bail 89, vous pensez aussitôt à lui notifier congé. Mais quelles précautions faut-il prendre ?
Si les tribunaux rappellent régulièrement que le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité de ses actes, des décisions récentes marquent un durcissement du contentieux. Un point s’impose…
L’état des risques naturels et technologiques est le seul document en vente ou location qui n’a pas à être obligatoirement dressé par un diagnostiqueur professionnel. Mais comment s’y prendre en pratique pour le réaliser ?
Les modifications apportées à la loi du 06.07.89 depuis moins d’un an ont réduit à « peau de chagrin » la possibilité de facturer bon nombre de vos frais au (candidat) locataire, y compris par une clause du bail. Quel est le bilan à faire ?
Lors de la rédaction d’un bail commercial, il est bien utile de prévoir une clause permettant au bailleur de se retourner, si le bail était ensuite cédé à un tiers, contre le preneur en cas de défaillance du cessionnaire. Voyons ça…
En l’absence de définition légale, réglementaire ou jurisprudentielle de la notion de gestion courante, la polémique sur les honoraires pratiqués par certains syndics en prestations particulières ne cesse d’enfler. Faut-il s’en inquiéter ?
Une société qui devient redevable de la TVA fait l’objet de dispositions particulières, et notamment bénéficie d’un crédit de départ. De quoi s’agit-il exactement ? Quel en est l’intérêt ?
Des textes contradictoires… Depuis la loi ENL du 13.07.06, un bailleur ne peut refuser la caution présentée par un candidat locataire au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain (loi du 06.07.89, art. 22-1). Mais dans le même temps...
Le décrêt est paru… Dans l’attente de la mise en place de la partie réglementaire du Code de Commerce, bon nombre de dispositions régissant les baux commerciaux continuaient de figurer dans le décrêt du 30.09.53, ce qui était loin de faciliter la tâc...