La plupart des textes reconnaissent désormais aux propriétaires « pacsés » les mêmes droits qu’aux conjoints. Mais des exceptions demeurent…
Nous avons récemment évoqué un durcissement de la Cour de Cassation concernant la responsabilité des Notaires. De nouvelles affaires confirment qu’elle peut être retenue « tout azimut ». Décidemment, la prudence s’impose…
Lorsqu’un bien est soumis à un droit de préemption administratif, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est impérative. Sous peine de voir annulée la transaction, cruelle expérience vécue par un vendeur. Comment s’y prendre ?
Seule la construction de nouveaux bâtiments faisait jusqu’ici l’objet d’une réglementation « thermique ». Des obligations sont désormais mises à la charge pour les propriétaires, aussi, dans l’ancien… Que faut-il en savoir ?
Votre client envisage de louer des garages : il y voit là plus de souplesse que d’investir dans des locaux à usage d’habitation. Il se demande toutefois comment seront fiscalisés ses revenus. Que lui répondre ?
Lorsqu’un lot est un bien commun à deux époux, la loi de 1965 reste muette sur les règles à respecter sur la participation de chacun à la vie de la copropriété. Une décision de la Cour de Cassation permet d’y voir plus clair. Voyons ça…
Un de vos clients possède plusieurs locaux loués dans un même immeuble. Un des locataires, qui se plaint de voir un « colocataire » lui faire de la concurrence, menace de lui faire un procès avec l’intéressé. Est-ce bien sérieux ?
Après son arrêt du 13.03.07 (A&C Immobilier année 3, n°4, p. 2, 13.04.07), la Cour de Cassation continue de briller par la fermeté de ses décisions, malgré la résistance de nombreuses juridictions du fond, qui rendent des décisions plutôt favorables....
Quand une clause figure au règlement de copropriété… La solidarité ne se présume pas. Pour pouvoir recouvrer des charges contre des indivisaires d’un lot, sans avoir à diviser ses poursuites, nous nous avons dès lors mentionné l’intérêt de voire figu...