La loi de 1965 prévoit que les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus « obligatoires » en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont à voter à la majorité de l’article 25. Forcément ? Et dans tous les cas ?
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.