Depuis le 01.07.07, le marché de la fourniture en électricité et en gaz est soumis à la libre concurrence. Tous les particuliers peuvent désormais en profiter…
Propriétaire d’un immeuble, un client souhaiterait le donner à l’un de ses proches, tout en conservant l’usufruit. Il se demande si l’intéressé devra assumer les réparations utiles pour en assurer la bonne conservation. Que lui répondre ?
Vous êtes nombreux à continuer de nous interroger sur l’évolution de la réglementation concernant le « dossier de diagnostic technique » de vente, qui entrera en vigueur le 01.11.07. Des précisions s’imposent…
La location d’un immeuble à un usage professionnel (dépourvu de tout mobilier et/ou matériel) peut être soumise, sur option, à la TVA. Que se passe-t-il si le locataire quitte le local ? L’option est-elle remise en cause ?
Le chiffrage des détériorations imputables aux locataires n’est jamais à l’abri de contestations, car il faut tenir compte de la vétusté. Pour les éviter, les sociétés d’HLM utilisent depuis bien longtemps des « grilles » de vétusté. Et vous ?
La loi de 1965 prévoit que les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus « obligatoires » en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont à voter à la majorité de l’article 25. Forcément ? Et dans tous les cas ?
Pour s’installer, un commerçant est intéressé par un fonds dont vous assurez la vente, sous réserve qu’aucun concurrent n’ouvre prochainement à proximité. Aucun problème selon le vendeur, qui est prêt à en certifier… Affaire conclue ?
D’une banale affaire… Suite à la liquidation judiciaire de son acquéreur, le vendeur d’un fonds de commerce se voit contraint de réclamer le solde du prix de vente à la caution qu’il avait pris soin, fort heureusement, d’exiger en garantie. La cautio...