Après un avant-contrat signé en agence, un acquéreur non professionnel peut se rétracter par LRAR durant 7 jours. Quand ce délai expire-t-il ?

Un client âgé a du mal à financer les importants travaux à faire dans l’immeuble qu’il loue par votre intermédiaire. Il a entendu parler du « nouveau » prêt viager hypothécaire et souhaiterait en savoir plus. Que faut-il savoir sur ce prêt ?

Une loi « fourre-tout », publiée au Journal Officiel le 18.12.07, est venue modifier et étendre les « attributions » de la DGCCRF, notamment dans le secteur de l’immobilier. Que faut-il savoir de la nouvelle réglementation pour vos activités ?

Ce n’est pas moins de six affaires en deux jours que la Cour de cassation a eu à juger récemment concernant la condition suspensive pour l’obtention d’un prêt soumis au Code de la consommation. Voyons ce qu’apportent ses décisions…

Du locataire qui se plaint à son entrée de l’absence de boîte aux lettres individuelle à celui qui conteste d’avoir à assumer sa réparation à la sortie, aucun bailleur n’est à l’abri d’un litige. Examinons les questions sensibles…

Avant de le mettre en location par vos soins, un client souhaite faire aménager les combles du bien qu’il vient d’acheter. Il s’interroge sur les précautions à prendre pour mener au mieux ce projet. Sur quoi faut-il attirer son attention ?

Un nouveau client souhaite acheter une maison. Au fil de la conversation, vous vous apercevez qu’il achète régulièrement des biens en vue de les revendre. Vous décidez d’attirer son attention sur le régime des « marchands de biens ».

Question : En plus d’un appartement, je loue un garage. La location du garage est-elle soumise à la TVA ?Réponse : Les locations de garage sont normalement soumises à la TVA (article 261 D, 2° du CGI), et ce, quels que soient le type de véhicule ou s...

Une règle. La loi SRU du 13.12.00 (Loi SRU) oblige les communes d’au moins 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France), comprises dans une agglomération de + de 50 000 habitants comportant au moins une commune de + de 15 000 habitants, d’avoir au moins ...