Un acquéreur qui signe l’acte de vente d’un lot de copropriété en sachant que la surface mentionnée est inférieure à celle réelle peut-il ensuite se plaindre ?

Des précisions sur le crédit d’impôt sur le revenu, dont vos clients peuvent bénéficier pour le versement d’intérêts d’emprunt afférents à l’acquisition ou la construction de leur résidence, viennent enfin d’être apportées…

Le législateur vient de mettre un terme, provisoirement, à la situation ubuesque qui découlait de la libéralisation du marché de la fourniture en électricité et gaz pour les propriétaires, les bailleurs et les locataires. Voyons ce qu’il en est…

Près de deux ans et demi après l’instauration d’un droit de préemption pour les cessions de fonds de commerce et artisanaux, le décrêt organisant son régime juridique est enfin paru. Faisons un tour d’horizon du dispositif…

Le nouveau droit de préemption que peuvent s’accorder les communes concerne aussi les cessions des baux commerciaux. Des règles particulières ont été fixées pour prendre en compte le bailleur. Que faut-il en savoir ?

Les personnes morales qui possèdent un ou plusieurs immeubles ou des droits immobiliers doivent acquitter une taxe égale à 3 % de leur valeur vénale. Heureusement, il existe des moyens d’y échapper. Lesquels ?

La tendance se confirme… Nous n’avons pas manqué de nous réjouir dernièrement, pour nos abonnés syndics, de décisions visant à circonscrire et « verrouiller » le régime de l’action en nullité de décisions prises en AG (A&C Immobilier, année 3, n°19, ...

Une obligation pour le locataire… Parmi les obligations légales impératives de tout locataire en bail d’habitation, qui justifie d’ailleurs sa résiliation en cas de non-respect, figure celle se s’assurer. Il doit être en mesure de justifier annuellem...