Vous avez loué des locaux uniquement pour 23 mois, sans faculté de renouvellement. Le terme arrive et le preneur souhaite rester 23 mois de plus. Faisable ?
Un client a été dans les premiers à investir dans du locatif avec l’avantage fiscal « De Robien » en 2003. Son locataire venant de donner congé, il songe à vendre pour tirer une belle plus-value. Ne faut-il pas freiner ses ardeurs ?
Un propriétaire a vendu des locaux occupés. Parfaitement au fait de la vente, son « ex-locataire » continue pourtant de lui demander de venir lui-même y faire des travaux. Un farfelu ? Pas si sûr au vu d’une récente décision, à méditer…
Le propriétaire d’un immeuble, qu’il a reçu par donation d’un ami, veut vite le vendre pour apurer des dettes. Mais il vous explique que le donateur, encore en vie, a prévu une clause d’inaliénabilité jusqu’à sa mort. Comment faire ?
Il n’est pas rare qu’un candidat acquéreur conditionne la signature d’un compromis à la possibilité de se substituer ensuite un tiers, jusqu’à la réitération par acte authentique. Quelles sont les précautions à prendre ?
Vous avez loué des locaux à une association. Celle-ci veut quitter les lieux mais se plaint que son bail n’a pas prévu de faculté de résiliation, ou qu’il a prévu un congé à son seul terme. Son avocat menace d’un procès : faut-il s’en inquiéter ?
Les entreprises qui engagent des dépenses de publicité dans des journaux dits gratuits sont redevables d’une taxe spéciale. Vous vous sentez concernés ? Lisez cet article pour savoir le qui, le quoi, et le comment.
Une erreur est toujours possible… Les contraintes liées au formalisme à respecter pour les convocations des AG (délai, contenu) sont telles que nul syndic n’est à l’abri d’une erreur. Ce qui peut être lourd de conséquences car l’AG risque alors l’ann...
Pour « réparer » le retard pris par les pouvoirs publics… Comme nous vous l’avons exposé, il a fallu attendre fin 09.07 pour voir préciser le régime applicable à la nouvelle taxe qui peut être due pour la 1ère vente d’un terrain à bâtir après son cla...