La loi ENL a instauré une déclaration préalable pour la première mise en location de certains logements. Le dispositif est en place. Que faut-il en savoir ?

En tant que notaire, vous êtes en droit d’exercer une activité d’entremise et/ou de négociation. Avec la publicité qui peut l’entourer, vous pouvez en être irrité si vous êtes agent immobilier ou ADB. Mais que peut faire exactement le notaire ?

Pour développer un réseau de partenaires ou continuer de faire « tourner » vos affaires durant vos congés, vous avez peut-être déjà songé à « déléguer » à un confrère de confiance certaines de vos missions. Mais comment faire ?

Vous avez rentré une maison en mandat de vente. En visitant les lieux, c’est le « coup de foudre » : elle répond à votre propre projet d’acquisition d’un bien pour votre famille ou investir. Mais l’opération est-elle possible avec votre mandat ?

Au cours d’une assemblée générale, des copropriétaires décident de compléter ou d’amender une résolution par un autre vote sur une question qui n’avait pas, pourtant, été portée à son ordre du jour. Valeur du procédé ?

Depuis quelques années, vous songiez à transmettre à vos enfants des biens loués sans franchir le pas. Vous avez eu raison d’attendre : c’est le bon moment de les donner en pleine propriété ou en gardant leur usufruit. Voyons cela…

Vous avez embauché un ou plusieurs salariés en CNE. La presse ne cesse de dire que le CNE est mort, que la décision de l’OIT du 14.11.07 a mis fin à ce contrat… Qu’en penser ? Que faire ?

Vous auriez pu me prévenir… Après avoir signé l’acte de vente d’un appartement d’un immeuble en VEFA, des acquéreurs sont venus en réclamer l’annulation pour dol et rechercher en responsabilité le notaire. Raison invoquée : l’implantation à proximité...

Il conteste le congé mais il veut acheter… Tel a été dans une récente affaire le curieux comportement d’un locataire qui s’était vu notifier un congé avec offre de vente par son bailleur. Estimant le congé irrégulier, il l’assigne en justice pour le ...