Les agences immobilières ont été la cible privilégiée de nombreux parlementaires ces derniers mois. La réaction des pouvoirs publics mérite l’attention…
En 2000, vous avez hérité, en pleine propriété, de parts d’une SCI détenant deux immeubles locatifs, qui dégage des revenus fonciers. On vous propose de vous racheter vos parts, qui se sont bien valorisées… Faut-il céder à la tentation ?
Pour un mandat sans exclusivité, vous connaissez l’importance d’insérer une clause pénale l’obligeant à vous avertir de tout acte que le vendeur conclurait seul ou par le biais d’un confrère. Une heureuse décision renforce le procédé…
Pour la vente globale de plusieurs lots, les actes ne fixant pas une « ventilation » du prix de chacun génèrent des difficultés, en cas de superficie erronée. On y voit désormais clair sur les règles applicables… et les leçons à en tirer…
Un locataire donne son congé et quitte aussitôt les lieux, sans attendre la fin du délai de préavis. Voilà que des intrus en profitent pour « squatter » le logement. Pouvez vous le reprocher au locataire et lui réclamer une indemnisation ?
Tout syndic peut être confronté à des copropriétaires s’évertuant à trouver n’importe quel prétexte pour retarder et/ou refuser le paiement d’appels de charges ou provisions. Disposez de solides arguments pour les contrer…
Un client envisage la cession de son fonds de commerce et se demande s’il ne peut bénéficier d’un régime spécifique qui lui permettrait d’exonérer fiscalement cette vente. Il vous interroge à ce sujet. Voici des éléments de réponse…
Question : dans votre précédent numéro, vous avez parlé de l’adoption définitive par le Parlement de la réforme sur la fourniture de l’électricité et du gaz. Est-elle maintenant en vigueur ?Réponse : le texte adopté définitivement par l’assemblée nat...
Vous auriez dû me dire... Les acquéreurs d'une maison, construite pour partie en préfabriqué et affectée de désordres d'humidité, assignent leurs vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et du dol pour obtenir une réduction du prix d...