Les acquisitions sans recours au crédit sont rares. Or, les crédits immobiliers sont parfois accordés à la légère… D’où la responsabilité des banques…
Suite à différentes questions posées par des abonnés à notre revue, nous revenons sur le droit à commission en cas de mandat non exclusif. La pluralité de mandats suscite parfois des litiges… Comment limiter ces problèmes ?
Un avocat nous a fait part de la mésaventure vécue par un client. La commune exerce son droit de préemption urbain mais ensuite laisse traîner le dossier pendant des mois… Que peut faire ce vendeur ?
Certains copropriétaires réclament une attribution prioritaire d’emplacements communs de stationnement de la cour de l’immeuble alors que ceux-ci sont en nombre insuffisant pour satisfaire tous les occupants. Comment y parvenir ?
Un bailleur souhaite reprendre la disposition du local commercial qu’il loue. A défaut de motif grave ou légitime, il doit verser une indemnité d’éviction. Comment connaître son montant ? Quels sont les éléments à retenir ?
Pour que le taux réduit de TVA, spécifique au secteur du bâtiment, soit applicable, des conditions strictes doivent être remplies. Certaines d’entre elles méritent quelques précisions qui viennent d’être apportées…
Après acquisition ou héritage, le nouveau propriétaire d’un immeuble en très mauvais état y réalise d’importants travaux. Quelques mois plus tard, il reçoit une notification de redressement… Nos conseils…
Principe posé par l’article L 122-12 al. 2 du Code du travail. Cette disposition (« S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les...