Vous recevez mandat exclusif et irrévocable de vente. Mais votre mandant, le vendeur, vous annonce peu après « renoncer à la vente ». Est-ce possible ?
Le crédit-bail immobilier, réservé en France aux seules entreprises, est un moyen de financer les immeubles à vocation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, professionnelle… Détaillons ensemble ce mécanisme…
Vous avez trouvé un acheteur mais celui-ci souhaite pouvoir se désengager après la promesse. Votre mandant est prêt à accepter à condition d’être dédommagé si la vente ne se réalise pas. Comment rédiger l’avant-contrat ?
Connaissez-vous les ZNIEFF ? Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique. Sauf si vous ne travaillez que sur des zones totalement urbanisées, cela vous concerne. L’essentiel de ce qu’il faut savoir…
Un de vos clients projette un lotissement sur sa propriété constituée de plusieurs parcelles avoisinantes. Mais, sur l’une d’elles, se trouve une maison louée en bail d’habitation. Comment se « débarrasser » du locataire ?
Un désaccord persiste entre un de vos clients et le fisc à propos de la valeur d’un immeuble. Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, ce litige peut être soumis à la commission départementale de conciliation…
Il n’est pas rare qu’un logement ne soit pas en parfait état et que le candidat à la location offre d’exécuter ou de faire exécuter des travaux moyennant une remise de loyers. Si le bailleur l’accepte, pourquoi pas ? Nos conseils en trois étapes…
Mécanisme de régulation. L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d’habitation dispose que lorsque l’évolution des loyers dans une zone géographique révèle une situation anormale du marché locatif, le gouvernement peut fixer le montant ma...
Question. Constatant que les agences immobilières ont en vitrine des affichettes présentant les biens disponibles avec le prix réclamé par le vendeur mais que les transactions se font à un prix inférieur (selon lui de 20 % en moyenne), un parlementai...