Parfois, l’acquéreur déclare ne pas solliciter de prêt et renonce donc au bénéfice de la protection légale. Mais si, finalement, l’acquéreur a besoin d’un prêt…
Un de vos clients vend la maison de gardien et conserve la maison de maître ou vend une partie seulement d’un grand terrain constructible… L’acquéreur souhaiterait pouvoir, à terme, acheter éventuellement le reste… Possible ?
Vous savez qu’une location de locaux commerciaux peut échapper au statut des baux commerciaux si elle est consentie pour 24 mois au maximum. Si le preneur se maintient sans contestation de la part du bailleur, quel est le loyer dû ?
Tout mandat de gestion locative suppose aussi la gestion des clés des biens à louer. Clés perdues, clés non identifiées, serrures à changer… Que de mésaventures ! Mieux vaut donc être bien organisé. Comment faire ?
Le recouvrement des charges de copropriété est une des principales missions du syndic. La nature des charges, leur répartition, les garanties, les procédures de recouvrement… sont mieux maîtrisées que ces deux questions banales…
Une SCI achète un immeuble comprenant une partie habitation et une partie commerciale (bar-restaurant). Elle verse une indemnité d’éviction à l’exploitant, indemnité qu’elle déduit de ses bénéfices. Refus du fisc : à tort ou à raison ?
Un client, qui vient de recevoir sa mutation professionnelle, veut rapidement vendre ou louer sa maison. En visitant celle-ci, vous découvrez une piscine dans le jardin. Dans le cadre de ces mandats, quelles précautions prendre ?
Nouvelles règles. Vous savez que le décret du 20.07.72 règlementant les conditions d’exercice des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics a été profondément remanié par un décret du 21.10.05. Depuis le 1er janvier 2006, il n’existe pl...
Notaires salariés. Une loi du 31.12.90 a instauré les notaires salariés : non titulaires d’office, n’ayant pas de clientèle propre, ces notaires exercent dans le cadre d’un contrat de travail avec une étude. Or, ils ne peuvent pas instrumenter dans c...