Supposons qu’un acquéreur allègue que l’immeuble soit atteint de vices cachés. Peut-il agir contre le vendeur du vendeur ? Pendant combien de temps ?
Plusieurs personnes ont pris à bail un appartement. L’un d’eux y a fait venir sa maîtresse, un ami… Un autre colocataire vous interpelle car il ne supporte plus la présence continue de cette personne qui n’a pas signé le bail…
La mutation d’un lot de copropriété peut susciter des difficultés quant à savoir qui, du vendeur ou de l’acquéreur, doit payer les charges courantes, les travaux… Ce que vous, agent immobilier, devez savoir, devez faire…
Chacun sait qu’en vertu de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, une personne morale (EURL, SARL…) peut exercer toute activité immobilière (transaction, location, gestion…). Mais peut-elle aussi être « habilitée » au titre de l’article 4 ?
Afin de faciliter votre gestion et vous prémunir contre des chèques impayés, vous souhaitez désormais que tous vos locataires règlent loyer et charges par prélèvement automatique sur leur compte bancaire. Comment s’y prendre ?
Malgré des pensions parfois insuffisantes, les seniors sont souvent réticents à vendre parce qu’ils ne veulent pas quitter le bien qu’ils habitent. Pourtant, rien d’incompatible. Et s’ils vendaient en viager ? Conseils de mise en scène…
Un de vos clients (ou vous-même) est propriétaire de plusieurs appartements loués et il souhaite les transmettre à ses enfants. Il ne sait pas trop comment s’y prendre… Lisez ce qui suit pour l’aider à choisir…
Certaines locations sont (de plein droit ou sur option) soumises à TVA. La Direction Générale des Impôts a publié une instruction 3 B-2-06 au Bulletin Officiel des Impôts n° 51 du 21.03.06 sur les règles de TVA relatives aux remboursements de charges...