Dans la plupart des départements, l’obligation d’infor-mation sur les risques naturels et technologiques est entrée en vigueur au 1er.06.06. Faisons le point…
Vous savez que depuis environ 10 ans le principe est la liberté de fixation du loyer lors de la négociation du bail d’habitation. En cours d’exécution du bail ou lors de son renouvellement, le bailleur peut souhaiter un loyer plus élevé…
Agent immobilier, vous avez choisi de recourir à des agents commerciaux. Vous connaissez la décision de juillet 2004. Savez-vous qu’elle est reprise par d’autres juridictions ? Savez-vous les risques ? Savez-vous comment réagir ?
Vous savez que les conditions d’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une assemblée générale ont été modifiées par décret de mai 2004. Deux ans après cette réforme, faisons le point sur les pratiques parfois contestées…
Depuis quelques années, tout acte de vente doit mentionner la superficie de la partie privative du lot de copropriété cédé. Il arrive que des lots contigus soient réunis (cloisons abattues…). Quelles sont les incidences sur la vente ?
Une SCI pouvait être constituée dans le but d’alléger la charge fiscale d’une donation du patrimoine immobilier. Une disposition fiscale récente permettra d’atteindre le même objectif, sans nécessairement passer par une SCI…
Un diagnostiqueur vous vante les mérites d’un contrôle régulier des parties communes pour vérifier la présence de termites et cherche à vous vendre un «état parasitaire » trimestriel. Est-ce bien utile ? Et faut-il une AG ?
Loi du 2 août 2005. L’article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inséré dans le Code de l’urbanisme (L 214-1 et suiv.) un nouveau droit de préemption sur le modèle du droit de préemption urbain. Le...
Servitudes apparentes… En tant qu’agent immobilier, vous avez l’habitude de mentionner les servitudes grevant le bien vendu. Mais il est inutile de mentionner les servitudes apparentes car un acquéreur normalement avisé peut s’en convaincre par lui-mê...