Une vente est signée sous condition classique de prêt. La banque refuse le prêt immobilier. L’acquéreur fait jouer la condition suspensive… Mais ?…
Un de vos clients souhaite mettre un logement en location ? Votre premier réflexe doit être de vérifier s’il en a le pouvoir. En effet, il se peut que votre client n’ait pas, au moins isolément, le pouvoir de vous mandater...
Attendu par les professionnels depuis des mois, le décret fixant les durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique est paru au Journal Officiel… le 23 décembre 2006. Enfin un peu de clarté ? Le point...
Une vente d’immeuble est normalement soumise à l’impôt sur le revenu, a-t-on coutume d’entendre, sauf s’il s’agit de la résidence principale. A priori simple, ce principe d’exonération rencontre parfois quelques difficultés pratiques…
Votre mandat ou une promesse de vente ne peut être signée par un coindivisaire, un époux… en vacances à l’étranger. L’autre conjoint, un autre coindivisaire propose de se porter « garant » de sa signature. Un bon procédé ?
Nul n’ignore que le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail d’habitation en délivrant un congé. La loi donne une liste limitative des motifs de congés à l’initiative du bailleur. Le congé pour reprise retient ici notre attention…
Un client, commerçant, artisan, profession libérale, souhaite acquérir un local pour l’exercice de son activité. Il peut certes acquérir immédiatement avec un financement classique. Il peut aussi avoir recours au crédit-bail…
L’entretien de l’environnement commercial… Dans certaines villes, les dégradations (tags…) des parties communes des centres commerciaux sont fréquentes… C’est pourquoi le propriétaire d’un tel centre peut avoir la tentation de limiter ces réparations...