Nul n’ignore que le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail d’habitation en délivrant un congé. La loi donne une liste limitative des motifs de congés à l’initiative du bailleur. Le congé pour reprise retient ici notre attention…
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.