Malgré vos multiples relances, un locataire fait la sourde oreille : ses loyers demeurent impayés. Il vient pourtant d’acheter une ôuvre d’art... Que faire ?
Un couple non marié se porte acquéreur d’un immeuble et souhaite qu’au décès de l’un d’eux, l’immeuble revienne en totalité au survivant. A défaut de les envoyer devant Mr le Maire, que pouvez-vous leur suggérer ?
Vos clients bailleurs craignent la perte de leurs revenus locatifs en cas de défaillance du locataire. Les assureurs proposent (via votre intermédiaire souvent), des contrats d’assurance « loyers impayés ». Points à surveiller...
Vente d’un lot de copropriété. L’acquéreur a des projets : transformer le grenier en local d’habitation, aménager une cuisine de restaurant dans une cave, exploiter une boîte de nuit dans un ancien café… Attention… danger !
Un de vos clients vient d’acheter plusieurs studios qu’il envisage de louer. Il vous parle de son intention de profiter du régime fiscal du « micro-foncier » pour l’imposition de ses revenus. Dites-lui que ce régime est intéressant, sauf si…
Un client vous confie la vente d’un bien. Il vous déclare être seul propriétaire : est-ce suffisant ? Il est veuf : pouvez-vous accepter le mandat ? Quelles précau-tions à prendre lorsque vous recevez un mandat ? Voici une synthèse…
Les compromis de ventes immobilières sont conclus sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire. Cela fragilise la vente. Mais pendant quel délai ? Et qu’est-ce que l’obtention d’un prêt ? Pouvez-vous revenir à plus de rigueur ?
Logement décent. On sait que la loi SRU du 13.12.2000 a modifié la rédaction de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d’habitation : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent... ». Le décret n° 2002-120 du 30.01...
Deux lectures possibles. Selon les caractéristiques minimales d’un logement décent telles que fixées par le décret n° 2002-120 du 30.01.02, tout local d’habitation doit comporter « une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositif...
Performance énergétique. Tout propriétaire devra remettre à l’acquéreur (à compter du 1er.01.06) ou au locataire (à compter du 1er.01.07) un diagnostic de performance énergétique (« quantité d’énergie pour une utilisation standardisée »). Modificatio...